Observation
La publication au Journal Officiel du 24 décembre 2020 d’un arrêté permet aujourd’hui aux salariés des particuliers employeurs de ces territoires d’Outre-mer de bénéficier du même cadre réglementaire spécifique aux emplois à domicile que ceux de métropole.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Droit du travail
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE