Objet de l'activité

Critère industriel - extension de l’article 65 de PLFSS 2022 sur la prise en compte dans le prix de l’implantation industrielle aux lignes génériques

Date de publication : 2024-04-09

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Observation

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
  • Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • JEUNES AGRICULTEURS DE LOT-ET-GARON