Objet de l'activité

Demander amendement en faveur du remplacement de l'attestation de TVA à taux réduit par une simple mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises.

Date de publication : 2025-03-18

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • 40 MILLIONS D' AUTOMOBILISTES