Objet de l'activité

Inscrire dans la loi la présentation obligatoire d'une pièce d'identité et d'un certification d'immatriculation pour acheter une plaque d'immatriculation

Date de publication : 2024-02-16

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • 40 MILLIONS D' AUTOMOBILISTES