Objet de l'activité

Dans le cadre du projet de loi pour "sécuriser l'actionnariat des EPL", promouvoir le renforcement des dispositifs de transparence, d’évaluation et de contrôle du cadre juridique des Epl

Date de publication : 2020-03-10

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAménagement du territoire
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielruralité et collectivités territoriales
Domaines d'intervention
Collectivités territoriales
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • UNION NATIO SERVI PUBLI INDUS & COMME