Objet de l'activité

Interdire aux SPL d'exercer des activités à hauteur de 20% pour des personnes publiques ou privées qui ne sont pas actionnaires de ces sociétés (article 73 quater du PJL 3DS).

Date de publication : 2022-02-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Collectivités territoriales
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FED DEP SYNDICAT EXPL AGRICOL