Observation
Les démarches visent à encourager les mesures susceptibles de faciliter l’exécution des contrats publics dès aujourd’hui et/ ou à l’avenir et d’accélérer la nécessaire révision des prix pour permettre la restauration de l’équilibre économique des contrats : • Encourager et favoriser un rôle actif de relais et de pédagogie des préfets pour faire connaître la circulaire •Pour les contrats en cours :permettre de supprimer l’invariant et la clause butoir, deux mécanismes que la circulaire invite à ne pas introduire dans les contrats futurs; permettre la suspension de certaines clauses contractuelles, et notamment les pénalités, pendant une période donnée
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Partenariats public/privéCollectivités territoriales
Actions menées
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FED DEP SYNDICAT EXPL AGRICOL