Objet de l'activité

Demande d'amendement du projet de loi "entraves à des libertés, à des événements et activités légales" à Mr Raymond Vall, Sénateur.

Date de publication : 2020-09-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Collaborateur du Président de la République
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FED DEP SYNDICAT EXPL AGRICOL