Objet de l'activité

Passage à un calcul en net - et non en brut - du plafonnement à 10% du chiffre d'affaires de la "clause de sauvegarde", taxation spécifique au médicament

Date de publication : 2023-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Médicaments
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • ASTRAZENECA