Observation
Actions pour pérenniser le calcul de la contribution due par les entreprises du médicament à 10% du chiffre d'affaires net (et non brut) au titre de la "clause de sauvegarde" - mécanisme de reversement automatique à l'Assurance Maladie du montant dépassant le budget annuel fixé par la loi de financement de la sécurité sociale au médicament remboursé.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- LA BANQUE POSTALE