Observation
Discussions sur la nécessité d’améliorer la reconnaissance de la valeur de l'innovation pharmaceutique dans le parcours d’évaluation et de tarification des médicaments, ainsi que dans la définition des mécanismes macro de maîtrise du budget médicament fixé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Proposition d'aménagement du mécanisme de la « clause de sauvegarde » avec un plafonnement de la contribution individuelle due par chaque laboratoire à 10% de chiffre d’affaires net (et non brut) de remises.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- LA BANQUE POSTALE