Observation
Dans le cadre de la loi de programmation sur le développement solidaire, plaidoyer pour que les entreprises bénéficiant du soutien de l'AFD soient obligées de publier un reporting pays par pays public afin de s'assurer qu'elles ne pratiquent pas l'évasion fiscale. Echange et envoi d'éléments de rédaction pouvant être repris dans des amendements à des collaborateurs et collaboratrices de député-e-s.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Aide au développementTaxation
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- COMITE CATHOLIQUE FAIM DEVELOPPEMENT