Observation
Lutte contre l'évasion fiscale : plaidoyer pour une réforme du système fiscal international et du système d'imposition des multinational juste et efficace. Promotion d'un système de taxation unitaire et d'un taux minimum effectif d'au moins 25%. Suivi de la directive européenne sur le pilier 2 de l'accord OCDE. Demande de RDV et d'audition, RDV, partage de document d'analyse et plaidoyer.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Taxation
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- COMITE CATHOLIQUE FAIM DEVELOPPEMENT