Objet de l'activité

Préciser les contrôles applicables aux marketplaces dans le cadre du règlement général sur la sécurité des produits

Date de publication : 2024-03-21

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Numérique
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION NAT INTER OEUVRE PRIVE SANIT SOCIA