Observation
Il est proposé que la responsabilité légale du transporteur aérien soit engagée une fois qu'il a accepté la Lettre de Transport Aérien (LTA) de l’expéditeur ou le billet d’avion du passager et procédé à l’embarquement de ses marchandises ou bagages.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
EconomieJusticeEnvironnement
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- COMITE FRANCAIS POUR L'U.I.C.N