Observation
La loi ALUR de 2014 a réformé les destinations en droit de l'urbanisme, notamment en élargissant la destination "EICSP" qui regroupe les équipements d'intérêt collectif et les services publics. Un arrêté de 2016 a considérablement élargi cette destination en y incluant tous les bâtiments de bureaux d'une administration publique ou d'une personne morale investie d'une mission de service public, même s'ils n'accueillent pas le public. Cette extension pouvait entraîner une requalification de la destination de certains actifs parisiens en "EICSP" à l'adoption d'un nouveau PLU.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Construction
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- GECINA