Observation
Actuellement, le calcul des économies d'énergie est basé sur un tarif fixe et ancien, fixé par arrêté en 2009, qui ne reflète pas le coût réel de l'énergie. En ajustant ce tarif pour qu'il reflète le coût réel de l'énergie au moment des travaux, on permettrait aux bailleurs de chiffrer de manière plus réalistes les économies réalisées et d’accélérer significativement la dynamique de rénovation globale engagée par les bailleurs sans coût pour les finances publiques et avec un gain de pouvoir d’achat pour les locataires.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoireEnergie
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- LA CONFEDERATION NATIONALE DES BURALISTES DE FRANCE