Observation
Les démarches effectuées visaient à évoquer la situation particulière d’une entreprise du secteur des biens de consommation dans les projets de réforme de la fiscalité du numérique, envisagés à l’échelon international (OCDE), afin d’éviter tout dommage collatéral involontaire en termes d’imposition de droits de douane.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Industrie agroalimentaire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
- COMET