Objet de l'activité

Garantir une transposition fidèle dans le projet de loi audiovisuel, des articles 17 à 23 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur.

Date de publication : 2020-07-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielCulture et communication
Domaines d'intervention
Musique
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • U G C