Objet de l'activité

Inscrire dans la loi le principe d'une exonération pérenne de CFE pour les labels et éditeurs TPE dans les communes volontaires et sans compensation de l'Etat.

Date de publication : 2021-03-30

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
ImpôtsMusique
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • LUNCHR