Objet de l'activité

Garantir la solidité juridique de l'arsenal législatif existant en matière de lutte contre le piratage des oeuvres cinématographiques dans le Projet de loi audiovisuel

Date de publication : 2021-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Cinéma
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • GOOGLE FRANCE