Objet de l'activité

Assurer une transposition fidèle de l'article 17 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur dans le PJL audiovisuel puis dans l'ordonnance de l'art 34 de la loi DDADUE du 3 décembre 2020.

Date de publication : 2021-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Cinéma
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE