Objet de l'activité

Garantir la pérennité du crédit d'impôt phonographique dans le projet de loi de finances pour 2021 et assouplir les conditions d'accès en termes de taux, plafonds et périmètre des dépenses éligibles.

Date de publication : 2021-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
ImpôtsMusique
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE