Objet de l'activité

Assurer la transposition fidèle de l'article 17 de la directive du 17 avril 2019 "droits d'auteur" dans le PJL audiovisuel, puis, dans l'ordonnance de l'art. 34 de la loi DDADUE du 3 décembre 2020.

Date de publication : 2021-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Musique
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ADENTAL GROUPE