Objet de l'activité

Garantir une transposition fidèle des articles 17 à 22 de la directive Droits d’auteurs du 17 avril 2019 dans l’ordonnance de transposition du 12 mai 2021.

Date de publication : 2022-03-31

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Musique
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • SWILE