Objet de l'activité

Prévoir l'application de la TVA sur les contremarques permettant l'échange contre une place de cinéma plutôt que sur le billet de cinéma lui-même.

Date de publication : 2022-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Cinéma
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION NATIONALE CINEMAS FRAN