Objet de l'activité

LOI CLIMAT et RESILIENCE : S’assurer que les Règlements Locaux de Publicité ne pourront restreindre ou interdire l’affichage culturel quelque soit son support, papier ou numérique.

Date de publication : 2022-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Cinéma
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION NATIONALE DES COURSES HIPPIQUES