Objet de l'activité

Demande de compensation au CNC de la mesure d'exonération de la TSA payée par les exploitants pour la période d'avril à décembre 2021

Date de publication : 2022-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Cinéma
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • LA CONFEDERATION NATIONALE DES BURALISTES DE FRANCE