Objet de l'activité

Demander au gourvernement d'inclure les hébergements secs dans le champ d'application de l'ordonnance du 25 mars 2020 concernant les à-valoirs pour séjours annulés

Date de publication : 2022-02-14

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’un établissement public administratif de l’État
Domaines d'intervention
Tourisme/hôtellerie
Actions menées
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION NATIONALE DES RESIDENCES DE TOURISME, APPARTHOTELS ET VILLAGES DE VACANCES