Objet de l'activité

Elargir le droit de préférence créé par la loi ALUR à des foncièresdédiées, pour porter l'immobilier de loisirs et le maintenir en exploitation

Date de publication : 2022-02-15

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendanteCommission nationale de l'informatique et des libertés
Domaines d'intervention
Tourisme/hôtellerie
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)