Objet de l'activité

PPL "volontariat des sapeurs-pompiers" : démontrer que le maintien de l'art. 37 aurait un impact significatif sur l’assurabilité du risque et donc sur une éventuelle augmentation des primes.

Date de publication : 2022-03-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)