Objet de l'activité

Proposition de loi n°3162 - Sécurité civile & volontariat sapeurs-pompiers / Article 37 : sensibiliser les parlementaires sur l'article 37 qui entrainerait une déstabilisation du régime assurantiel.

Date de publication : 2022-03-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)