Objet de l'activité

PLFSS pour 2022 : Envoi d'une note de position sur le tiers payant 100% santé démontrant le caractère inconstitutionnel d'un amendement sur le sujet.

Date de publication : 2022-03-24

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)