Objet de l'activité

Mission d’évaluation de l’article 51 de la LFSS pour 2019 : Envoi d'éléments chiffrés sur l’évolution en 2019-2020 du nombre d’actes et du coût de la réforme 100% Santé pour les assureurs.

Date de publication : 2022-03-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)