Objet de l'activité

PPL « Réforme du courtage » : aboutir sur la disposition démarchage téléphonique à une rédaction identique à l’avis du CCSF concernant l'obligation de l'enregistrement des communications téléphoniques

Date de publication : 2022-03-04

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)