Objet de l'activité

PPL « Réforme du courtage » : Aboutir sur la disposition démarchage téléphonique à une rédaction identique à l’avis du CCSF concernant le champ d’application - Appels non sollicités /Exception client.

Date de publication : 2022-03-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAutres : à préciser
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)