Objet de l'activité

Conserver le principe d'une limitation de responsabilité pour les associations, les fédérations ou les structures commerciales de taille réduite dans le secteur de l'aviation légère et sportive.

Date de publication : 2022-03-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)