Objet de l'activité

Décret relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : proposer d’ajouter la garantie dépendance à la liste des garanties accessoires pouvant faire l’objet d’une RIA

Date de publication : 2022-03-24

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)