Objet de l'activité

Alerter sur des pratiques visant à refuser la Résiliation Infra-Annuelle (RIA) à des assurés couverts par des contrats complémentaire santé comprenant une garantie dépendance en inclusion

Date de publication : 2022-03-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires étrangères et développement international
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)