Objet de l'activité

Proposition de suppression de l'article 45 bis (PLFSS 2022) relatif aux services numériques devant être mis en place par les complémentaires santé pour le tiers payant dans le champ du 100% santé.

Date de publication : 2022-03-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)