Objet de l'activité

PLF pour 2022 : proposer une modification du code des transports qui vise à instaurer une RC illimitée des transporteurs aériens, à l’exception du transport à titre gratuit.

Date de publication : 2022-03-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Collaborateur du Président de la République
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)