Objet de l'activité

Conditionner la participation des assureurs au dispositif des prêts participatifs à certains critères comme la santé financière des entreprises emprunteuses et une bonne gouvernance du système

Date de publication : 2022-03-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)