Objet de l'activité

Obtenir l’abandon des redressements sur les « tardifs » en matière de PSNEM (Provision pour Sinistres Non Encore Manifestés)

Date de publication : 2022-03-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Collaborateur du Président de la République
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)