Objet de l'activité

« Transférabilité » du contrat d’assurance vie « inter-entreprises » et « intra-entreprise » : en s'appuyant sur une étude tierce, démontrer que cette mesure affaiblirait la solvabilité des assureurs.

Date de publication : 2023-03-21

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)