Objet de l'activité

PPL Pouvoir d'achat art. 8: La Profession propose que le distributeur du contrat reprenne contact avec l’assuré et non l’assureur, pour éviter une complexification de la gestion contractuelle.

Date de publication : 2023-03-21

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)