Objet de l'activité

Préciser la notion de contrat en cours dans le cadre de la règlementation sur le démarchage téléphonique.

Date de publication : 2023-03-21

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)