Objet de l'activité

PLFSS art. 41: Promouvoir la création d’une base légale pour l’échange d’information entre OCAM et organismes chargés de la gestion du régime obligatoire

Date de publication : 2023-03-21

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)