Objet de l'activité

PPL Pouvoir d'achat art. 8: alerter sur les conséquences de cet article pour certains acteurs du marchés ne proposant pas de souscription par internet.

Date de publication : 2023-03-21

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)