Objet de l'activité

PPL Pouvoir d'achat art. 8: alerter sur les conséquences de cet article pour certains acteurs du marchés proposant des offres différentes selon le canal de distribution.

Date de publication : 2023-03-21

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)