Objet de l'activité

PPL effondrement: Démontrer que la PPL conduirait à réduire l’offre d’assurance d’immeubles et ne serait pas sans conséquence en terme de coût de l’assurance MRH et l’assurance des immeubles à risque.

Date de publication : 2023-03-21

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)